Tag Archives: pouvoir

Conseil d’État N° 366861    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LEVIS, avocats lecture du mercredi 4 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2013 et …

Conseil d’État N° 363197    ECLI:FR:CESSR:2015:363197.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre de l’égalité des territoires et du logement, enregistré le …

Conseil d’État N° 366854    ECLI:FR:CESSR:2014:366854.20140922 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et …

Conseil d’État N° 364785 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Philippe Combettes, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F…I…, M. B…I…, M. C…I…et Mme A…I…ont demandé …

CAA de DOUAI N° 13DA02115    1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Delesalle, rapporteur public CABINET BUSSON, avocat lecture du jeudi 26 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 décembre 2013 et 19 mai 2014, présentés pour le Groupement de défense …

Conseil d’État N° 381826    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 septembre 2014, présenté pour la …

Conseil d’État N° 381826    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 septembre 2014, présenté pour …

Conseil d’État N° 377088    ECLI:FR:CESSR:2014:377088.20141015 Inédit au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 15 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par la …

Conseil d’État N° 362910    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public COPPER-ROYER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 28 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Melun, …

Conseil d’État N° 356643    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public HAAS ; LE PRADO, avocat lecture du mercredi 16 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat …