URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de BORDEAUX N° 16BX02940 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. David TERME, rapporteur Mme CABANNE, rapporteur public MAGRET, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…, M. H…C…, Mme I…C…, Mme J…C…et la …
Lire plusRefus de permis de construire : pas de notification R600-1 pour l’appel d’une décision de délivrer !
Conseil d’État N° 427729 ECLI:FR:CECHR:2019:427729.20190408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP L. POULET, ODENT, avocats lecture du lundi 8 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Christine A…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès …
Lire plusProtection de l’environnement : « Principe de Précaution » invocable en présence d’une « hypothèse suffisamment plausible » !
Conseil d’État N° 410170 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête …
Lire plusInstallation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?
Conseil d’État N° 418949 ECLI:FR:CECHR:2019:418949.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société PMD Vallon, la société Serret …
Lire plusDomaine public fluvial : qui est compétent pour en définir les limites ?
CAA de NANTES N° 16NT03199 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président Mme Karima BOUGRINE, rapporteur M. DERLANGE, rapporteur public CABINET BASCOULERGUE, avocat lecture du vendredi 9 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…et Joëlle B…et M. et Mme F…et Marie-Odile A…ont …
Lire plusPatrimoine : comment s’apprécie le classement d’un monument historique ?
Conseil d’État N° 410590 Publié au recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Edilys a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir …
Lire plusEnvironnement : Autorisation Loi sur l’eau et compatibilité avec un SDAGE !
Conseil d’État N° 408175 ECLI:FR:CECHR:2018:408175.20181121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réuniesM. Jean-Baptiste de Froment, rapporteurMme Julie Burguburu, rapporteur publicSCP ZRIBI, TEXIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 21 novembre 2018REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’union régionale fédération Rhône-Alpes de protection de …
Lire plusPermis de construire : régularisation possible au delà du délai fixé par le tribunal
CAA de BORDEAUX N° 16BX03080 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3Mme GIRAULT, présidentM. David TERME, rapporteurMme CABANNE, rapporteur publicCABINET GOUT DIAS & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 15 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…, Mme K…M…, M. B…M…, M. H…J…et M. G… I…ont …
Lire plusEnvironnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
Conseil d’État N° 409227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du jeudi 14 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusPermis de construire : annulation d’un refus et injonction du juge de délivrer !
Conseil d’État N° 417350 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel le …
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