La responsabilité civile Principes généraux Il y a responsabilité civile lorsqu’un dommage a été causé par une personne privée. Le juge civil peut également être saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l’environnement. La responsabilité civile n’exclut pas des sanctions pénales. Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre …
Lire plusICPE : Cessation d’activité
Base réglementaire : Articles L512.17, L512.19, L514.19 et L514.20 du code de l’environnement Articles R512-35, R512-38, R512-53, R512-74, R512-80 du code de l’environnement Les droits nés de l’octroi de la déclaration ou l’autorisation cessent lorsque l’installation classée n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas …
Lire plusPlan local d’urbanisme et logements (Loi Boutin)
JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …
Lire plusLoi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1) NOR: RELX0829929L Version consolidée au 19 février 2009 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit …
Lire plusAccélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1)NOR: RELX0829929LVersion consolidée au 19 février 2009L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : * TITRE IER : …
Lire plusOccupation du domaine public sans indication de délai : éternelle ou précaire ?
Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité. CE 5 février 2009, Association « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes », n° 305021 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour Conseil d’ÉtatN° 305021 Publié …
Lire plusConstruire avec un permis suspendu : délit ou pas ?
Dans un arrêt du 13 février 2009, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis. Cass., Ass. plén., 13 février 2009, n° 01-85.826 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat …
Lire plusPermis de construire et préjudice indemnisable
Urbanisme : Permis de construire illégal et préjudice indemnisable Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci. (Crim. 4 novembre 2008, FS-P+F, n° 08-82.591) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr Cour de cassation chambre criminelle Audience …
Lire plusAdaptation du régime juridique des sites Natura 2000 aux sites marins
Un décret du 15 mai 2008 modifie la procédure de désignation des sites Natura 2000 placée sous la responsabilité des autorités déconcentrées de l’État et apporte diverses retouches au dispositif des documents d’objectifs applicables à ces sites. Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 Frédéric Renaudin Avocat à la cour Source : Dalloz.fr ########################################## DECRET Décret n° 2008-457 …
Lire plusInstallations classées et permis de construire
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles, depuis la réforme, sont coordinnées les procédures d’instruction de demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter. CE, 31 mars 2008, Société Normandes de nettoiement, n°285690 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
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