Tag Archives: risque

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 12BX03117    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SELARL JOUTEUX CARRE GUILLOT PILON, avocat lecture du jeudi 11 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. B…A…, …

Conseil d’État N° 375538    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai …

Conseil d’État N° 384804    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’Union départementale pour la sauvegarde de la …

Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT00537 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CAVELIER, avocat lecture du vendredi 17 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A… B…, demeurant au…, par Me Gorand, avocat …

CAA de BORDEAUX N° 13BX02013    Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) M. PEANO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public CABINET TRILLAT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 2 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2013 présentée pour la société Axa Corporate Solutions dont …

LOI NOR: DEVX1413992L Version consolidée au 31 août 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER …

Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT01065    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Laurent POUGET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public SELARL MRV, avocat lecture du vendredi 30 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. et Mme G… I…, demeurant…, M. et Mme …

Conseil d’État N° 385183    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 22 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés du …

Conseil d’État N° 369548    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Manon Perrière, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP BOULLEZ, avocat lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C… B…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 28 janvier …

Conseil d’État N° 371895 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 20 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’EURL  » La Compagnie des immeubles du Midi  » a demandé au …