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Le Maire peut assortir un permis de construire de prescriptions spéciales issues de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme plus contraignantes que celles figurant dans un Plan de Prévention des Risques Naturelles.   Conseil d’État N° 321357 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Edouard Geffray, …

Dans cette décision intéressante, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel les règles de retrait du permis de construire (Loi du 13 juillet 2006) disparaîssent face au déféré préfectoral.   Conseil d’État N° 336893 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUZIDI, BOUHANNA, …

Le Conseil d’Etat nous explique la conduite à tenir pour réaliser des travaux sur une construction ancienne édifiée sans permis de construire. Conseil d’État N° 320545 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur M. Collin Pierre, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD, avocats lecture du mardi 3 mai 2011 …

Le changement de destination d’une surface commerciale sans création de surface hors oeuvre nette (SHON) n’est pas soumis à la Taxe locale d’équipement (TLE). Conseil d’État N° 320207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi …

En cas de référé suspension, la présomption d’urgence est acquise pour l’acquéreur évincé sauf lorsque ce dernier est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption (local commercial). Conseil d’État N° 342329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Alain Boulanger, rapporteur Mme Landais Claire, rapporteur public …

 Une autorisation d’équipement commercial a été annulée pour en raison d’un risque de concurrence directe.    Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01868    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS, avocat lecture du jeudi 20 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

  JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5388 texte n° 3 DECRET Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique NOR: DEVL1106698D Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, professionnels de la construction et de l’immobilier. Objet : modification du champ d’application des études de sécurité publique. Entrée en vigueur : 1er juin 2011. Notice …

 Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction sans permis   Conseil d’État N° 339826    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mme Landais Claire, rapporteur public LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 23 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

 Un projet de construction dont le nombre de places de stationnement est insuffisant pour faire l’objet d’une annulation partielle (seulement si au regard du projet, l’irrégularité est mineure).  Conseil d’État N° 325179    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur Mme Vialettes Maud, rapporteur public SCP BORE ET …

  Conseil d’État N° 325716    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …