URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les deux arrêtés en …
Lire plusAménagement : apprécier la constructibilité limitée et l’urbanisation en continuité !
Conseil d’État N° 393730 ECLI:FR:CECHR:2017:393730.20170329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 29 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler …
Lire plusDroit de préemption : le coût global de l’opération détermine la consultation de France Domaine !
CAA de NANTES N° 15NT02379 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. FRANCFORT, président Mme Barbara MASSIOU, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 19 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orest a …
Lire plusPermis de construire modificatif : l’intérêt à agir s’apprécie par rapport aux modifications !
Conseil d’État N° 396362 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 17 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quid de l’absence d’un avis au dossier d’enquête publique ?
CAA de LYON N° 14LY03621 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Juan SEGADO, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 13 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…D…et l’association des commerçants du centre …
Lire plusDomaine public : pas de « bail commercial » possible sans commettre une faute !
Conseil d’État N° 388010 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Laurent Domingo, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du jeudi 19 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL A…a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) à …
Lire plusÉvaluation environnementale : applicable aux procédures de modification du PLU
CAA de MARSEILLE N° 15MA03849 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président Mme Marie-Laure HAMELINE, rapporteur M. REVERT, rapporteur public CABINET JOFFE ET ASSOCIES, avocat lecture du lundi 26 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cueva Azul Limited a …
Lire plusLoi littoral : elle s’applique aux campings situés en dehors des espaces actuellement urbanisés !
Conseil d’État N° 389079 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Les amis du pays entre Mès …
Lire plusPlan de Prévention : un EPCI compétent en matière de SCOT doit être associé à l’élaboration d’un PPRN !
Conseil d’État N° 395499 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…-L…B…, Mme G…I…, M. C…D…, M. J… E…, …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : la définition des destinations !
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 texte n° 51 Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu NOR: LHAL1622621A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
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