URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
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Les dernières nouvelles
- Caducité d’un permis de construire : quelles sont les formalités à accomplir pour constater la caducité ?
- Opposabilité d’une servitude d’utilité publique : seulement si elle est publiée sur le portail national de l’urbanisme (avec des informations précises) !
- Changement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
- Certificat d’urbanisme : un projet non conforme au réglement cristallisé mais conforme au PLU en vigueur peut être autorisé !
- Carte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
- Permis de construire : apprécier la possibilité de régulariser un vice entachant l’acte !
- Permis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
- Contravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
- Constructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
- Droit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
- Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
- Forfait ski : pas de tarif préférentiel pour les « locaux » !
- Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
- Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
- SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?