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PC – PA – DP

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un POS/PLU approuvé, la compétence d’octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d’un POS/PLU approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l’Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
Des constructions, des travaux, de moindre importance, sont exemptés de permis de construire. Il s’agit des constructions et travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2. Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux, nouvellement la déclaration préalable.

Destination d’habitation : le local peut avoir un simple puits de lumière !

Conseil d’État N° 352812    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par …

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Opération d’aménagement : peut-on créer un lotissement en secteur inconstructible ?

Conseil d’État N° 381826    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 septembre 2014, présenté pour la …

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Permis de construire tacite : quoi transmettre au contrôle de légalité ?

Conseil d’État N° 373681    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 17 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le …

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Permis d’aménager : imposer un quota de logements sociaux !

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 12MA02829    Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public SCP HENRY GALIAY CHICHET AVOCATS, avocat lecture du mardi 27 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée par le préfet …

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Permis de construire : refuser un projet après avoir calculé la somme des risques !

Conseil d’État N° 356643    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public HAAS ; LE PRADO, avocat lecture du mercredi 16 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 11 mai 2012 au secrétariat …

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Permis de construire : le juge administratif des référés et la demande « d’adaptation mineure », pas possible !

Conseil d’État N° 371097    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du vendredi 6 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, …

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Lotissements : le cas du sursis à statuer sur une demande de permis de construire !

Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT02773    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public DEREC, avocat lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 21 juillet 2013, présentés pour M. …

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Déclaration préalable : déposée par un seul co-indivisaire même si les autres ne sont pas d’accord !

Conseil d’État N° 360968    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du vendredi 17 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

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Autorisations d’urbanisme : le point sur les modalités d’affichage du panneau !

Conseil d’État N° 361715    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

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Permis de construire : modifier la hauteur d’une éolienne nécessite un nouveau permis de construire !

Conseil d’État N° 365494    Inédit au recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’égalité des territoires …

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