URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
| Thème / Procédure | Ancien droit (avant loi 2025) | Nouveau droit (loi adoptée octobre 2025) | Effets pratiques / Conséquences |
|---|---|---|---|
| 1️⃣ Typologie des procédures | Trois procédures :- Révision- Modification de droit commun- Modification simplifiée | Suppression de la distinction : procédure unique de modification (art. L.143-32 à L.143-36 et L.153-36 à L.153-44) | Simplification : fin des divergences d’interprétation entre modification « de droit commun » et « simplifiée ». |
| 2️⃣ Révision du SCOT / PLU | Révision obligatoire en cas de changement d’orientation majeure du PADD (SCOT ou PLU). | Révision réservée aux modifications substantielles. Les évolutions liées aux énergies renouvelables, hydrogène bas-carbone ou zones d’accélération ENR relèvent désormais de la modification. | Réduction des délais et coûts pour intégrer les objectifs de transition énergétique. |
| 3️⃣ Évaluation environnementale | Évaluation obligatoire pour toute révision ou modification importante. | Dispense d’évaluation pour :- correction d’erreurs matérielles,- réduction de zones urbanisables. | Allègement administratif pour les ajustements mineurs. |
| 4️⃣ Enquête publique / Participation du public | Enquête publique obligatoire pour la plupart des révisions et modifications. | Possibilité de substituer l’enquête publique par une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) (art. L.123-19 C. env.). Dossier disponible aussi sur support papier. | Démarche dématérialisée, plus rapide et moins coûteuse, mais maintien d’un accès local pour le public. |
| 5️⃣ Mise à disposition du public | Période variable selon les procédures (souvent 1 mois). | Uniformisation : mise à disposition pendant un mois, avec avis publics et bilans obligatoires. | Clarification des délais et formalités. |
| 6️⃣ Avis des personnes publiques associées (PPA) | Consultées selon le type de procédure (révision / modification simplifiée). | Avis systématiquement joints au dossier de PPVE ou d’enquête publique, quel que soit le cas. | Transparence accrue. |
| 7️⃣ Document d’urbanisme unique (art. L.146-1) | SCOT et PLU intercommunal coexistent, même périmètre possible. | Possibilité de créer un document unique valant SCOT + PLUi lorsque les périmètres coïncident. | Rationalisation des documents, cohérence stratégique à l’échelle intercommunale. |
| 8️⃣ Schéma cadre de La Défense (nouveau) | Aucun outil spécifique encadrant ce territoire d’État. | Création d’un schéma cadre d’aménagement et de planification de La Défense, élaboré par le préfet, avec enquête publique. | Pilotage unifié de l’aménagement et de la transition énergétique du quartier d’affaires. |
| 9️⃣ Extension des établissements publics fonciers (EPF) | Procédure lourde : accord du préfet + délibérations multiples. | Simplification : extension possible à la demande d’un EPCI ou d’une commune, décision par décret ou arrêté préfectoral. | Gain de temps, meilleure réactivité pour les opérations foncières. |
| Urbanisme et énergies renouvelables | Les PLU pouvaient limiter ou interdire certaines installations (ombrières, photovoltaïque, etc.). | Interdiction pour les PLU d’empêcher ou restreindre les installations d’ombrières photovoltaïques ou de dispositifs végétalisés sur parkings. | Accélération du déploiement des ENR, compatibilité d’office avec les documents d’urbanisme. |
| 1️⃣1️⃣ Participation aux projets de logements | Les PPVE visaient surtout les projets d’aménagement. | Extension aux projets de logements dans les communes en tension locative (zones SRU et loi de 1989). | Facilite la concertation sur les opérations de construction en zones tendues. |
| 1️⃣2️⃣ Entrée en vigueur | Immédiate après promulgation. | Application 6 mois après la promulgation, sans effet rétroactif sur les procédures en cours. | Sécurité juridique pour les collectivités. |
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