Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux parcs de stationnement

---

I. Principe général : favoriser la couverture énergétique et écologique des parkings

Contexte

Depuis 2023, la loi impose que les grands parkings extérieurs soient équipés d’ombrières photovoltaïques ou de dispositifs végétalisés (pour l’ombre et la production d’énergie).

La loi de 2025 renforce ce principe en précisant que les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne peuvent plus interdire ni limiter l’installation de ces dispositifs.

---

II. Contenu juridique de la réforme

1️⃣. Modification du Code de l’urbanisme

La loi complète les dispositions de la loi ENR en modifiant la partie réglementaire du Code de l’urbanisme :

Les règlements de PLU ne peuvent ni interdire, ni restreindre l’implantation :

• d’ombrières photovoltaïques,

• de structures végétalisées (ombrage, dépollution de l’air, rafraîchissement urbain),
  sur les aires de stationnement extérieures.

2️⃣. Extension du champ d’application

La loi précise que cette règle vaut :

• pour les parkings publics et privés,

• qu’ils soient attenants à un commerce, un équipement collectif, un immeuble d’habitation, ou à un établissement industriel,

• dès lors que leur surface dépasse le seuil réglementaire (généralement 1 500 m² à 2 500 m², selon les textes d’application).

3️⃣. Compatibilité automatique

Ces installations sont désormais automatiquement compatibles avec les documents d’urbanisme :

• le PLU ne peut plus opposer de restrictions de hauteur, de matériaux ou d’emprise au sol contraires à ce principe ;

• elles sont présumées conformes au règlement local d’urbanisme.

---

III. Effets sur les autorisations d’urbanisme

1️⃣. Délivrance des permis

• Les permis de construire ou d’aménager visant la pose d’ombrières photovoltaïques sur parkings ne peuvent plus être refusés pour des motifs tirés du PLU.

• Le refus doit désormais reposer sur un motif supérieur :

  • atteinte à la sécurité publique (ex. visibilité routière, incendie),

  • atteinte à un site classé ou monument historique,

  • ou incompatibilité avec une servitude d’utilité publique.

2️⃣. Procédures simplifiées

• Les projets d’ombrières peuvent être instruits sous déclaration préalable si la hauteur et l’impact restent limités.

• Les grands projets nécessitent un permis de construire, mais la procédure est facilitée par la compatibilité automatique au PLU.

3️⃣. Cas des parkings existants

Les gestionnaires de parkings (grandes surfaces, zones d’activités, gares, etc.) peuvent désormais adapter leurs installations sans révision du PLU.
Leur projet ne peut pas être refusé pour « non-conformité au règlement d’urbanisme ».

---

IV. Objectifs poursuivis par le législateur

1. Accélérer la transition énergétique locale :

   • Mobiliser les surfaces existantes pour la production solaire sans consommer de nouveaux sols.

   • Réduire les conflits d’usage entre agriculture, logement et énergie.

2. Favoriser la végétalisation urbaine :

   • Autoriser les dispositifs mixtes : ombrières + toitures végétalisées.

   • Réduire les îlots de chaleur et améliorer le confort urbain.

3. Simplifier l’action des collectivités et des opérateurs privés :

   • Fin des obstacles réglementaires dans les PLU.

   • Cohérence nationale des obligations.

---

V. Conséquences pratiques pour les collectivités et les services instructeurs

A. Pour les communes et EPCI (gestionnaires du PLU)

• Obligation d’adapter le règlement du PLU lors de la prochaine révision :

  • Supprimer toute disposition restreignant les ombrières solaires ou les toitures végétalisées de parkings.

  • Vérifier la compatibilité des articles du règlement (hauteur, implantation, aspect extérieur).

• Possibilité d’intégrer dans les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) des prescriptions qualitatives (intégration paysagère, design, gestion de l’eau, biodiversité).

B. Pour les services instructeurs

• Lors de l’instruction d’un permis ou d’une déclaration préalable :

  • écarter toute disposition du PLU interdisant ces installations ;

  • se fonder sur les seules règles d’intérêt public supérieures (patrimoine, sécurité, environnement).

• Mentionner expressément dans la décision que :

  “Le projet est réputé compatible avec le document d’urbanisme, conformément à la loi n°172 du 15 octobre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme.”

C. Pour les exploitants privés

• Sécurisation juridique accrue pour les projets photovoltaïques sur parkings.

• Possibilité de dépôt d’un dossier simplifié sans révision du PLU.

---

VI. Cas pratiques

---

VII. Enjeux et vigilance

1. Hiérarchie des normes
   → Le PLU ne peut pas interdire une installation permise par la loi.
   → Les clauses contraires sont inopposables.

2. Intégration paysagère
   → Les services d’urbanisme doivent veiller à la cohérence visuelle, notamment dans les zones patrimoniales.

3. Compatibilité environnementale
   → Dans les zones Natura 2000 ou à forte sensibilité écologique, une évaluation simplifiée peut rester nécessaire.

4. Contentieux possibles
   → Recours de tiers pour atteinte esthétique ou environnementale.
   → Importance d’une bonne motivation dans les décisions de délivrance.

---

VIII. Synthèse récapitulative

---

En conclusion

La loi du 15 octobre 2025 fait des parcs de stationnement un levier majeur de la transition énergétique et écologique locale.
Désormais :

• aucun PLU ne peut interdire ni limiter l’installation d’ombrières photovoltaïques ou de dispositifs végétalisés sur les parkings ;

• les permis correspondants doivent être délivrés dès lors que les conditions de sécurité et de protection du patrimoine sont respectées ;

• les collectivités doivent mettre à jour leur règlement et accompagner la mutation des parkings en infrastructures énergétiques.