Zone d’aménagement concertée

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Protégeons Ménerbes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places …

Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-12-2024 n° 489720 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d’un montant respectif toutes taxes …

Tribunal administratif de Rouen 14-06-2024 n° 2301320 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I. – Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, sous le n° 2301320, l’association « Au coeur de Bihorel », représentée par la SELARL Huon & Sarfati, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 490521 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme A. B. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-10-2024 n° 490044 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) a refusé de rendre la passerelle franchissant le Loing et reliant les communes de Saint-Mammès et …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D.et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme …

CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03444, Inédit au recueil Lebon Avocat(s) Me Frédéric RENAUDIN – SELARL CLAIRANCE AVOCATS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre de la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-06-2023 n° 447797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B. A. et lui a demandé, d’une part, de constater l’occupation et l’utilisation sans titre par ce dernier du domaine …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-07-2023 n° 454945 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) sur sa demande de réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif jusqu’à son habitation …