URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés révèle une orientation législative claire vers la flexibilité et la réduction des contraintes en milieu urbain dense.
Les changements majeurs s’articulent autour de deux axes : la possibilité de déroger aux minima de stationnement pour favoriser le logement, et l’introduction d’alternatives pour les parkings existants.
️ 1. Dérogations aux Obligations de Stationnement pour la Densification
La loi introduit une nouvelle et puissante faculté de dérogation qui permet de s’affranchir des règles de stationnement imposées par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) pour certains projets.
Introduction de l’Article L. 152-6-7 du Code de l’Urbanisme
Cet article permet à l’autorité compétente (généralement le maire ou le président de l’EPCI) d’accorder des assouplissements cruciaux :
- Objet de la Dérogation : L’autorité peut, par décision motivée, déroger aux obligations en matière de stationnement imposées par le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.
- Projets Concernés : Cette dérogation est applicable aux projets de construction créant :
- Des logements.
- Des équipements publics.
- Le projet doit être réalisé dans des bâtiments existants (ce qui inclut la réfection, la surélévation, l’extension et la reconstruction).
- Conditions de Faisabilité : La dérogation doit être accordée après évaluation de :
- La nature du projet (sa fonction, son usage).
- L’intégration du projet dans la zone d’implantation.
- La contribution du projet au renouvellement et à la qualité urbaine.
- Impact : C’est une mesure essentielle pour le renouvellement urbain et la lutte contre l’étalement urbain. Les contraintes de création de places de parking sont souvent le premier facteur de blocage ou de surcoût des projets de densification (surélévation, transformation de bureaux en logements) en milieu urbain. Cette dérogation permet de lever cet obstacle.
Dérogation pour la Conversion de Bâtiments Ruraux
- Article L. 152-6-9 du Code de l’Urbanisme : Cet article permet à l’autorité compétente de déroger à plusieurs règles du PLU, dont les obligations de stationnement, pour les projets de transformation d’un bâtiment agricole ou forestier en logement.
- Objectif : Faciliter la création de logements en réutilisant le patrimoine bâti existant en milieu rural ou périurbain, même si le lieu ne permet pas de respecter les standards de stationnement fixés pour les constructions neuves.
♻️ 2. Assouplissement des Obligations d’Équipement pour les Parkings Existants
La loi modifie également les obligations pesant sur les grands parcs de stationnement extérieurs existants, introduisant plus de flexibilité dans l’obligation de les équiper en ombrières.
Modification de la Loi ENR (Article 8)
L’article 8 modifie l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Loi ENR).
- Rappel de l’Obligation Initiale : Les grands parkings extérieurs doivent être équipés, sur au moins la moitié de leur surface, de dispositifs de production d’énergies renouvelables (solaire photovoltaïque) ou d’ombrières.
- Introduction des Procédés Mixtes : L’obligation est désormais considérée comme satisfaite si les parcs sont équipés de procédés mixtes concourant à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie.
- Détail du Procédé Mixte : Ces procédés mixtes doivent inclure :
- Une part d’ombrières (pouvant inclure ou non des ENR) couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie du parc (soit 17,5 % de la surface totale).
- Des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restante pour atteindre le seuil minimum de 50 % d’ombrage total.
- Conséquence : Cette mesure est une incitation à la végétalisation des parkings, permettant de combiner l’objectif de transition énergétique (ENR) et l’objectif de lutte contre les îlots de chaleur urbains (ombrage végétal), sans exiger la solarisation complète des 50 % de surface.
3. Prise en Compte du Stationnement dans la Planification
La loi introduit l’obligation de planifier les besoins de stationnement lors des opérations de renouvellement urbain.
OAP pour le Renouvellement Urbain (Art. L. 151-7-3 CU)
- Exigence de Planification : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) des PLU, lorsqu’elles définissent des actions d’évolution ou de requalification du bâti existant (zones pavillonnaires ou zones d’activité), doivent explicitement tenir compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de transports et de réseaux.
- Objectif : S’assurer que la densification urbaine, facilitée par les autres mesures de la loi, s’accompagne d’une réflexion stratégique et d’une planification adéquate des solutions de stationnement et de mobilité, même si l’obligation réglementaire pour chaque projet individuel est assouplie.
En conclusion, la loi opère une distinction entre l’obligation réglementaire et la planification stratégique. Elle assouplit la contrainte réglementaire du minimum de places de stationnement au niveau du permis de construire pour favoriser le logement et le recyclage du bâti, tout en imposant aux collectivités une meilleure planification des besoins de stationnement à l’échelle du quartier ou de la commune.