URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
1. Impact sur le Permis de Construire Initial (PC) Pour le permis de construire initial, les apports de la loi sont principalement des assouplissements aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), facilitant l’obtention du permis pour certains types de projets. Domaine d’Impact Article(s) Clés Détails de la Modification Densification (Hauteur, Emprise au Sol) Art. L. 152-6 CU (modifié par …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « permis d’aménager – lotissements »
1. Permis d’Aménager et Lotissements ️ Le texte ne modifie pas directement la procédure de délivrance du permis d’aménager un lotissement, mais il introduit des mécanismes pour faciliter la modification des règles des lotissements existants, ce qui est essentiel pour leur évolution. Modification Simplifiée des Documents de Lotissement (Art. L. 442-11 CU) Extension de la Procédure : La procédure …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la réfection, surélévation des constructions
L’analyse détaillée sur la réfection, l’agrandissement et la surélévation des constructions dans la Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (Texte adopté n° 172) montre une volonté claire de faciliter ces opérations, en particulier pour la création de logements en milieu déjà bâti, en levant les freins liés à l’application stricte des règles d’urbanisme. Ces …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux changements de destination
L’analyse des changements de destination dans la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (Texte adopté n° 172) révèle une volonté de flexibiliser et d’assouplir les règles d’urbanisme pour faciliter la création de logements et la densification en zone existante, notamment par la réutilisation du bâti existant. Les changements majeurs sont introduits par l’Article 9 …
Lire plusNOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 – Simplification du droit de l’urbanisme et du logement Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanismeÉmetteur : Service juridique / Direction de l’urbanismeDestinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, …
Lire plusTableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
Thème / Procédure Ancien droit (avant loi 2025) Nouveau droit (loi adoptée octobre 2025) Effets pratiques / Conséquences 1️⃣ Typologie des procédures Trois procédures :- Révision- Modification de droit commun- Modification simplifiée Suppression de la distinction : procédure unique de modification (art. L.143-32 à L.143-36 et L.153-36 à L.153-44) Simplification : fin des divergences d’interprétation entre modification « de droit …
Lire plusPermis de construire obtenu par fraude : un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser la situation !
Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 499971 ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 01 octobre 2025 Rapporteur Mme Claire Legras Rapporteur public M. Thomas Janicot Avocat(s) SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. E… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif …
Lire plusCertificat d’urbanisme, permis de construire et sursis à statuer : le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables !
Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 septembre 2022, le maire de Livry-Gargan a opposé à la demande de permis de construire présentée par la société H et A pour la réalisation d’un immeuble d’habitation collectif de cinquante-six logements un sursis à statuer en …
Lire plusDénonciation de travaux illégaux au maire et décision de rejet : le juge administratif peut-il lui enjoindre de dresser un procès-verbal d’infraction ?
Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 503737 ECLI:FR:CECHR:2025:503737.20251002 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 02 octobre 2025 Rapporteur Mme Julia Flot Rapporteur public Mme Dorothée Pradines Avocat(s) SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 2202740-2301185 du 15 avril …
Lire plusUrbanisation en continuité : l’appréciation se fait par rapport à l’unité foncière, l’assiette du projet, non nécessairement à la parcelle !
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 491613 ECLI:FR:CECHR:2025:491613.20251003 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 03 octobre 2025 Rapporteur M. Emmanuel Weicheldinger Rapporteur public M. Frédéric Puigserver Avocat(s) SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de …
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