Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 : pour que votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) soit inattaquable

Pour que votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) soit inattaquable selon les critères du décret de février 2026, elle doit répondre à des exigences de précision accrues.

Voici les points de contrôle essentiels pour vérifier si votre dossier est « blindé » :

1. La complétude administrative (Le nouveau standard)

Le décret de 2026 impose une rigueur absolue sur les formulaires numériques. Vérifiez que :

• Le Cerfa est à jour : Assurez-vous d’avoir utilisé la version post-février 2026 (ou le formulaire dynamique sur le portail SVE de votre mairie).
• Les surfaces sont cohérentes : La surface de plancher ou l’emprise au sol déclarée en fin de travaux doit correspondre au millimètre près à celle du permis initial (ou rester dans les marges de tolérance du « droit à l’erreur » de 2026).

2. Les attestations techniques obligatoires

Selon la nature de vos travaux, le dossier est considéré comme incomplet (et le délai de 2 mois ne court pas) s’il manque :

• Attestation RE2020 : Pour les constructions neuves, le document confirmant le respect des exigences de performance énergétique et environnementale.
• Attestation Accessibilité : Pour les établissements recevant du public (ERP) ou les maisons destinées à la location.
• Attestation Acoustique : Désormais systématiquement demandée pour les zones soumises à un Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

3. Le « Droit à l’erreur » : Ce qui est toléré

Le décret de février 2026 précise ce qui ne nécessite pas de modificatif (et donc ne bloque pas la conformité) :

• Modifications esthétiques mineures : Changement de la couleur des menuiseries si elle reste dans la palette du PLU.
• Déplacement d’ouvertures : Un décalage de quelques centimètres d’une fenêtre qui ne crée pas de nouvelle vue sur le voisinage.
• Équipements techniques : Le déplacement léger du bloc extérieur d’une PAC par rapport au plan initial, tant qu’il respecte les distances de retrait.

4. Comment prouver la date de départ du délai ?

C’est le point le plus critique pour faire valoir le décret :

• Dépôt numérique : Le récépissé automatique généré par la plateforme SVE (Saisine par Voie Électronique) fait foi.
• Dépôt papier : Seul le cachet de la poste (LRAR) ou le tampon de réception de la mairie lance le chronomètre des 2 mois.

⚠️ Risque de « Fausse Déclaration »

Le décret renforce les sanctions en cas de DAACT signée alors que les travaux ne sont pas finis (ex: manque les garde-corps ou le ravalement).