URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d’Etat …
Lire plusLogements sociaux : que devient le locataire d’un logement devenu un logement social ? (Quid du bail)
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 03-06-2021 n° 20-12.353 Texte intégral : 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 nov. 2019), le 26 décembre 2013, la société Vilogia a acquis un immeuble au sein duquel M. et Mme [X.] étaient locataires en vertu d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. 2. Le 6 juin 2014, elle a …
Lire plusLOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
LOI NOR: DEVX1413992L Version consolidée au 31 août 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER …
Lire plusOccupation du domaine public : pas de charges locatives pour l’occupant !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 11LY02228 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. du BESSET, présidentM. Emmanuel du BESSET, rapporteurMme VINET, rapporteur publicBARBEROUSSE, avocatlecture du jeudi 29 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2011, présentée pour M. Christophe , …
Lire plusLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …
Lire plusPlan local d’urbanisme et logements (Loi Boutin)
JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …
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