URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
La situation : – Un propriétaire veut vendre son immeuble.– L’immeuble a été squatté. – Le propriétaire a supprimé les portes et fenêtres pour dissuader les squatters.– Dans l’objectif de la vente, le propriétaire remet les portes et fenêtres.– La mairie le met en demeure, par une lettre, d’arrêter les travaux. Questions : 1. Fallait-il un permis de construire ou …
Lire plus
Les dernières nouvelles
- Infractions pénales : quid du refus du maire de constater une infraction d’urbanisme ? Quelles sont ses obligations ?
- Section de commune : quelles sont les modalités d’attribution des terres ?
- Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
- Autorisations d’urbanisme : conditions de la dispense d’autorisation pour des travaux sur des constructions existantes !
- Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
- Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
- Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat explique comment mettre en oeuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (régularisation des vices)
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à l’articulation entre permis initial et modificatif
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « permis d’aménager – lotissements »
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Résidence à vocation d’emploi »
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la production de logements sociaux