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Tag Archives: bruit

Parc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 442953 ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 21 avril 2022 RapporteurMme Catherine Moreau Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

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Autorisations d’urbanisme : le permis de construire pour le projet « Mille Arbres » à Paris a été annulé !

Tribunal administratif de Paris 02-07-2021 n° 1920927/4-3 Texte intégral : Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 1920927 et des mémoires enregistrés le 27 septembre 2019, le 15 juin 2020 et le 3 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Maria Luisa, représentée par Me Lanoy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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EOLIENNES : le plein contentieux environnemental est applicable aux permis de construire

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Julien de Molières, Mme F…-AF… N…, M. A… K…, Mme …

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Logements sociaux : quelles sont les conditions pour qu’une commune soit dispensée de respecter le quota ?

Conseil d’État  N° 418568     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies Mme Louise Cadin, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 418568, par une requête et deux …

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Installation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?

Conseil d’État  N° 418949     ECLI:FR:CECHR:2019:418949.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société PMD Vallon, la société Serret …

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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?

Conseil d’État  N° 411086     Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 …

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Permis de construire : création d’un parc éolien à proximité d’un cimetière refusée !

CAA de DOUAI  N° 16DA00559     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Charles-Edouard Minet, rapporteur Mme Fort-Besnard, rapporteur public CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 17 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société …

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Zone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !

CAA de BORDEAUX  N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …

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Expropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !

Conseil d’État  N° 410917     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …

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