URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX03303 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. PEANO, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CHEN, avocat lecture du jeudi 20 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la Régie municipale » …
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- Déclaration préalable : est-ce qu’une antenne relais en dehors des secteurs protégés doit faire l’objet d’une déclaration ? Ce n’est pas si clair !
- Droit des architectes : attention, la « perte des garanties de moralité » vous expose à une radiation du tableau !
- Autorisation d’urbanisme : pour rappel, changement de destination (ou sous-destination) + modification de façade (ou structure porteuse) = permis de construire !
- Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
- Autorisation d’urbanisme : un permis obtenu frauduleusement peut-il être régularisé ?
- Autorisation d’urbanisme : un permis de construire est-il régularisable en fonction de l’évolution du projet ?
- Autorisations d’urbanisme : modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction, explications par le Conseil d’Etat !
- Code de la voirie routière ou domanialité publique : construire sur la voie publique ou construire en contiguïté, les pouvoirs de coordination du maire ne sont pas les mêmes !
- Infraction au code de l’urbanisme : quid de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation ?
- Droit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
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- Autorisation d’urbanisme : l’irrégularité d’une majoration du délai d’instruction modifie t-elle le délai d’instruction (de base), quid du permis tacite ?
- Lotissement : un terrain bâti peut-il être intégré dans un lotissement ?
- Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : le PLU peut-il autoriser des dérogations aux règles d’alignement ? (non)
- Plan Local d’Urbanisme : le règlement peut-il imposer ou interdire des matériaux précis ? (non)