URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 23-10-2020 n°18NT04279 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société « Les Sablières de l’Atlantique » a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d’archéologie préventive mise à sa charge par un avis d’imposition en date du 3 janvier …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : la procédure de modification du PLU ne peut donner lieu à un sursis à statuer ! (L.600-9 CU)
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 16-06-2020 n° 19LY00503 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A. E. a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bourg-en-Bresse a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme. Par un jugement …
Lire plusEnvironnement : prise en compte par le Conseil d’Etat des nouvelles techniques de mutagenèse !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-02-2020 n° 388649 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d’OGM …
Lire plusMieux vaut la conformité que la démolition !
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Antonio O. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d’État et à la Cour …
Lire plusAire d’accueil des gens du voyage : comment appliquer des sanctions, punition, via le règlement intérieur ?
CAA de NANCY N° 17NC03055 Inédit au recueil Lebon Formation plénière M. MESLAY, président Mme Colette STEFANSKI, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public LEPRETRE, avocat lecture du jeudi 13 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) et Mme C…D…ont demandé au …
Lire plusInstallation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)
Conseil d’État N° 432722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public BALAT, avocat lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif …
Lire plusRefus de Permis d’aménager au delà du délai d’instruction : requalification en retrait de permis tacite !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 18LY00673 Société SAS JAD M. Thierry Besse Rapporteur Mme Véronique Vaccaro-Planchet Rapporteur public Audience du 8 janvier 2019 Lecture du 29 janvier 2019 68-02-04-02 68-03-025-02-01-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la …
Lire plusDomanialité publique : indemnité d’occupation sans titre fixée unilatéralement par l’administration par référence à ce qui se fait déjà !
Conseil d’État N° 421403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Café …
Lire plusPesticides : protection des riverains contre les eaux de ruissellement !
Conseil d’État N° 415426 ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415426, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 novembre 2017 …
Lire plusUnité Touristique Nouvelle (UTN) : attention, elles sont soumises à l’évaluation environnementale !
Conseil d’État N° 414931 ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017, 23 avril …
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