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Tag Archives: compte tenu

Empêcher un accès à la voie publique affecte le droit de propriété

 Lorsqu’un maire priver des riverains d’un accès à la voie publique, il porte atteinte à leur droit de propriété. Il engage ainsi la responsabilité de la commune. Conseil d’État    N° 347345  Mentionné au tables du recueil Lebon  Juge des référés  M. Jacques-Henri Stahl, rapporteur  SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats      Lecture du lundi 14 …

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Invoquer l’exception d’illégalité d’un PPRI, c’est possible !

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA03119    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public PENTECOSTE, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS, …

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Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

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Quelle est la superficie jurisprudentielle d’une place de stationnement ?

Jurisprudence très utile pour le montage des permis de construire de collectifs avec multitude de places de stationnement. 25m² la place de stationnement ! COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY00587    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP RICARD DEMEURE & ASSOCIES, avocat …

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En montagne, un parc éolien ne porte pas atteinte au site

Un parc éolien situé en zone de montagne ne porte pas nécessairement de par sa seule présence, une atteinte au site sur lequel il est implanté. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA03443    1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS …

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DUP annulée pour publicité préalable à l’enquête publique insuffisante !

Dans le cadre d’une expropriation, une déclaration d’utilité publique a été annulée pour publicité préalable à l’enquête publique insuffisante ! Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02574    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement SCP SARTORIO – LONQUEUE – SAGALOVITSCH & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 14 octobre …

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Exploitation agricole en zone NC, construction impossible de l’habitation principale

Dans une zone agricole (NC), un POS peut interdire la construction de la maison de l’exploitant agricole (l’agriculteur). Conseil d’État N° 331671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Vialettes Maud, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, …

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Raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière et respect de la vie privée

 Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau et de téléphone une construction irrégulière peut constituer une ingérence d’une autorité administrative dans le droit au respect de la vie privée familiale (Art. 8 CEDH). Conseil d’État N° 323250    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Guillaume Prévost, rapporteur …

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Refus de permis de construire se heurtant à l’autorité de la chose jugée

 Refus de permis de construire se heurtant à l’autorité de la chose jugée.   COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY00597    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT – GARREAU, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

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Obligations de remise en état des sols pollués ?

Rappel des obligations de remise en état des sols pollués.   Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …

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