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Les SCOT : spécificités et portée juridiquesI Définition et caractères généraux Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ». – une politique de redensification urbaine– une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération– un document d’harmonisation des différentes politiques publiques– un document précis pour la …

1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations doit au préalable obtenir un permis de construire sous …

Rappels historiques – Prolongement du droit de propriété, le droit de morceler sa propriété donc le droit de la lotir était à l’origine une opération obéissant à une logique privée mise en Ïuvre en toute liberté. – Excès, abus en tous genres et dérapages sur le plan urbain comme social ont conduit le législateur à réglementer les divisions de propriétés …

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents). Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement …

La loi Montagne prévoyait que, sauf exceptions très limitées, les extensions d’urbanisa-tion devaient être effectuées « en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants». Cette disposition a posé de nombreux problèmes pratiques : la notion de « hameau » était imprécise et source d’incertitudes juridiques ; l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante pouvait aller à l’in-verse du but …

Le champ d’application de la réglementation du permis de construire1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations …

Les principaux éléments du PLU La loi SRU a remplacé les anciens Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal. La loi Urbanisme et habitat a clarifié le contenu du PLU en général et la …

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme).La zone d’aménagement concerté (ZAC) Le volet urbanisme de la loi …

Les enjeux actuels et à venir de l’aménagement en France, la répartition et l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivité ne peuvent se comprendre sans porter le regard sur les cinquante dernières années. Cette période fut en effet très riche, en ce qui concerne la mutation de notre société et de notre » territoire commun », l’évolution de nos institutions, …

La situation : – Un propriétaire veut vendre son immeuble.– L’immeuble a été squatté. – Le propriétaire a supprimé les portes et fenêtres pour dissuader les squatters.– Dans l’objectif de la vente, le propriétaire remet les portes et fenêtres.– La mairie le met en demeure, par une lettre, d’arrêter les travaux. Questions : 1. Fallait-il un permis de construire ou …