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  14ème législature Question N° : 50999 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité Rubrique > communes Tête d’analyse > urbanisme Analyse > procès verbaux d’infraction. réglementation Question publiée au JO le : 04/03/2014 page : 1979 Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page …

Question écrite n° 11764 de M. Pierre Jarlier (Cantal – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 – page 1185 M. Pierre Jarlier appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la nécessité d’avoir une interprétation claire, par les services de l’État, de la notion « de surélévation significative » d’une terrasse par …

Conseil d’État N° 366498    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du lundi 23 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la …

Conseil d’État N° 366809    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire …

Conseil d’État N° 366036    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BALAT, avocat lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai …

Conseil d’État N° 367342    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril …

Conseil d’État N° 361433    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet …

Conseil d’État N° 370458    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les …

Conseil d’État N° 367414    Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat …

Cour administrative d’appel Versailles 13 Novembre 2014 Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’élimination des ordures ménagères Contentieux Administratif Numéro JurisData : 2014-030430 Résumé Si, à la différence de l’ancien article L. 423-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005 dont est issu l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ces …