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Tag Archives: destinataire

Projet Urbain Partenarial (PUP) : son champ d’application est circonscrit par sa finalité qui est « une construction à édifier » (R.431-23-2 CU)

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 06-10-2022 n° 21PA06150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 13 mars 2020, par lesquelles le maire de la commune de Saint Ouen sur-Seine (Seine-Saint-Denis) s’est opposé à sa …

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Domaine privé : pour mémoire, pour la passation d’un bail d’occupation, aucune mise en concurrence n’est obligatoire !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-12-2022 n° 460100 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme C. A. et M. B. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d’autre …

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Chemin rural : quel délais de recours contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459683 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé, au profit de M. A. C., l’échange de la parcelle …

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Domanialité publique : que se passe-t-il pour le titulaire d’une servitude de droit privée lorsque le terrain grevé passe dans le domaine public ?

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 453904, Publié au recueil Lebon Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 453904 ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Jonathan Bosredon Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

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Autorisations d’urbanisme : la dématérialisation est là ! Décret n° 2021-981 du 23 juillet 202

« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, publié au journal officiel le 25 juillet 2021, vient encadrer diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. Il prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code …

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Reversement de la taxe locale d’aménagement : quid de la taxe perçue dans une zone d’activités économiques aménagée par la communauté

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 04-02-2021 n° 20LY02074 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney à lui verser une somme de 1 323 392 €, augmentée des intérêts de droit capitalisés, en …

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Sursis à statuer sur une demande de PC : l’exception d’illégalité du futur Plan Local d’Urbanisme est recevable !

Conseil d’État N° 427163    Publié au recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mlle A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour …

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Délais de retrait : quid du délai de retrait d’une non-opposition à une déclaration préalable, éventuellement notifiée par LRAR ?

3. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision …

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Servitude de passage sur le Littoral : comment organiser une visite des lieux en cas de modification de la servitude ?

« Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. DCet la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de …

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Domanialité publique : indemnité d’occupation sans titre fixée unilatéralement par l’administration par référence à ce qui se fait déjà !

Conseil d’État  N° 421403     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Café …

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