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Tag Archives: devoir de conseil

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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-10-2020 n° 18BX02136 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le cabinet Munvez Castel Morel, la société Sacet, M. A. K. et la société Bourdarios à lui verser la somme de 351 515,41 € …

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Étendue du devoir de conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi. (Civ. 3e, 14 janvier 2008, FS-P+B, n° 07-20.245) Frédéric Renaudin Avocat à la …

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