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Tag Archives: enjoint

Autorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Plan Local d’Urbanisme : une Opération d’Aménagement d’Ensemble en zone AU peut-elle porter sur toute la zone ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) et la décision rejetant son …

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Servitudes d’utilité publique (protection MH) : notifiée au propriétaire mais non annexée au PLU, la servitude est quand même opposable !

La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dont son propriétaire a reçu notification (C. patr., art. R. 621-8), est opposable à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, même si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme. Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 432650 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Permis de construire valant AEC (PCVAEC): quid de l’intérêt à agir de la commune ?

Pour peu qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir, la commune est recevable à solliciter l’annulation de la décision prise par le maire sur une demande de « permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale » (C. urb. art. L. 425-4), en tant qu’elle se prononce sur l’autorisation commerciale. Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 440164 …

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Aménagement urbain : portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création de voies urbaines !

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 432095   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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Exploitation d’une éolienne : comment combiner l’autorisation d’exploitation ICPE et l’autorisation de construire annulée ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-07-2021 n° 433449 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association pour la protection des paysages et des ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l’Hérault a fixé des prescriptions complémentaires d’exploitation du parc éolien situé …

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Carte d’aléa de mouvements de terrain : ce n’est pas un document préparatoire, elle peut être attaquée par la voie d’un REP !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 21-06-2021 n° 19BX00650 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Philippe et Christophe C. ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite née le 18 septembre 2017 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d’aléa glissement de terrain …

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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 441847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir 1’arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction …

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Domaine public : une procession catholique sur une parcelle communale ne transforme pas celle-ci en un lieu de culte !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 29-04-2021 n° 19LY04186 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V. B. et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande, présentée au maire de la commune de Saint-Pierre-d’Alvey le 4 …

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