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Tag Archives: fabiani

Permis de construire : risque de feu de forêt, application de l’article R111-2 CU (atteinte salubrité et sécurité publique)

Conseil d’État  N° 412429     ECLI:FR:CECHR:2019:412429.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au …

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Dommages de Travaux Publics : danger immédiat, quid des mesures conservatoires ?

Conseil d’État N° 424005     Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP BENABENT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du jeudi 28 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au …

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Urbanisme : considérations techniques et économiques du lien fonctionnel d’un ensemble immobilier unique

Conseil d’État  N° 413955     Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du vendredi 28 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes …

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Expropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !

Conseil d’État  N° 410917     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …

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Expropriation : notification aux propriétaires et LRAR non réclamée, comment faire ?

Conseil d’État  N° 407310     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du lundi 18 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme …

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Assainissement collectif : la redevance est instituée que si la commune dispose d’un réseau !

Conseil d’État  N° 404655     Inédit au recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 12 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse …

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Autorisations d’urbanisme : l’Article R600-1 CU, notification à l’ensemble de l’indivision, ça dépend !

Conseil d’État  N° 407165     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD, avocats lecture du lundi 4 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme …

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Construction : comment fonctionne la prescription de l’action en garantie des constructeurs ?

Conseil d’État N° 391722    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies Mme Charline Nicolas, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 10 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

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Expropriation : exproprier l’habitat insalubre et, en même temps, d’autres immeubles non concernés !

Conseil d’État N° 383374    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 18 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C…A…, veuveB…, M. E…B…et Mme …

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Permis de construire : qu’est-ce qu’un « ensemble immobilier unique » ?

Conseil d’État N° 391092    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Saint-Priest Environnement, M. F…A…, Mme …

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