Les dernières nouvelles

Tag Archives: implicite

Bande littorale des 100 mètres : comment apprécier la notion de « densification significative des espaces » ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 443804, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443804 ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 07 mars 2022 RapporteurMme Rozen Noguellou Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Contentieux de l’urbanisme – Art R600-5 CU : finalement la date de cristallisation des moyens peut être reportée !

Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 442700 ECLI:FR:CECHR:2022:442700.20220408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 08 avril 2022 RapporteurMme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégra RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante …

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Permis de construire : article R811-1 CJA, la suppression de l’appel concerne aussi les recours dirigés contre les retraits !

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 452695 Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 452695 ECLI:FR:CECHR:2022:452695.20220426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 26 avril 2022 RapporteurM. Clément Tonon Rapporteur publicM. Philippe Ranquet Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

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Plan Local d’Urbanisme : le réglement peut-il porter sur les conditions d’accès à une propriété privée ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 442334 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 …

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Servitudes d’utilité publique (protection MH) : notifiée au propriétaire mais non annexée au PLU, la servitude est quand même opposable !

La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dont son propriétaire a reçu notification (C. patr., art. R. 621-8), est opposable à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, même si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme. Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 432650 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Plan Local d’Urbanisme : peut-on classer une parcelle en zone N alors qu’un classement en zone ND du POS précédent a été annulé ?

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 421988 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l’Ile d’Yeu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi …

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Environnement : comment apprécier une « raison impérative d’intérêt public majeur » justifiant la destruction d’une espèce protégée ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …

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Loi Littoral : la construction d’une antenne-relais 4G/5G participe t-elle à l’extension de l’urbanisation ?

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de …

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Autorisations d’urbanisme : calculer le nombre de stationnements exigés par le PLU quand il y a plusieurs destinations !

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 430754 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et Marie-Caroline A… ont demandé au tribunal administratif de Marseille: – à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à …

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Aménagement urbain : portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création de voies urbaines !

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 432095   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de …

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