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Tag Archives: Juris-Data

Les actes attaquables de la procédure d’élaboration du PLU

I/ PRINCIPES Le recours n’est recevable que contre des actes « faisant grief », selon le droit commun administratif. Des doutes subsistent pour certains actes : – Les révisions ou modifications d’un POS ou PLU ayant pour unique objet de maintenir en vigueur des dispositions anciennes. Un arrêt déclare recevable un recours dirigé contre le maintien d’un classement ancien d’un POS (CAA …

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Décret du 21 septembre 1977 et échelle des documents graphiques

Exigence de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 quant à l’échelle des documents graphiques Trois types de plans de plus en plus précis sont exigés par l’alinéa 1er de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977: – une carte au 1/25000 ou au 1/50000 indiquera l’emplacement prévu. On connaîtra ainsi les cours d’eau, villages, habitations, voies de …

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La motivation de la décision de préempter

La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de deux mois et que, dans ce même délai, elle ait été transmise au préfet afin d’être exécutoire (CAA Marseille …

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La récéption et l’instruction de la DIA

Obligation de la DIA Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement (Art. L.211-5 du Code de l’urbanisme), l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le …

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Les conséquences de l’exercice du DPU au prix indiqué dans la DIA

Le titulaire du droit de préemption peut préempter le bien aux prix et conditions fixés dans la DIA ; dans ce cas, il accepte le prix tel qu’il a été fixé dans la DIA et de se conformer aux conditions de la vente. (Patrick Hocreitère, L’urbanisme et les collectivités territoriales, tome 3, Sofiac, Fascicule 24, févier 2003) La vente née …

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