URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1)NOR: RELX0829929LVersion consolidée au 19 février 2009L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : * TITRE IER : …
Lire plusPréemption des fonds de commerces, des baux commerciaux
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux NOR: DEVU0768059D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Vu le code …
Lire plusLe Réglement National d’Urbanisme
Le Réglement National d’UrbanismeBibliographie : Pierre Jean Baralle Le RNU et la protection de l’environnement, Droit de l’environnement n° /2002 a) La situation à la veille de la décentralisation Compétence des services extérieurs et des préfets pour publier et approuver les POS et autres schémas. Elaboration conjointe de ces documents ( groupe de travail du POS et CLAU) Souci de …
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