Les dernières nouvelles

Tag Archives: lament

Domaine public : construire sur ou en surplomb, c’est la même chose, il faut l’autorisation du gestionnaire !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 450008 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia un permis de construire un immeuble collectif comprenant …

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Urbanisme commercial : précisions sur la conservation du délais de recours contentieux contre un PCVAE par un recours gracieux !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2022 n° 45061 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Les sociétés Bivaumon et Distrimon ont demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire d’Arles a délivré à la société Entrepôt Nîmes un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour …

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Autorisations d’urbanisme : quelles sont les conditions pour régulariser un vice affectant la légalité d’un arrêté ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-10-2022 n° 451530 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Le Groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d’Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis …

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Aménagement : la destination programmée d’une voie (PADD) ne peut être qualifiée d’équipement propre à la charge d’un projet

La destination programmée de la voie écarte l’équipement propre. En l’espèce, la voie avait bien pour objet initial de ne desservir que les constructions autorisées par le permis de construire. Mais le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme l’identifiait comme une « voie primaire structurante » destinée à relier deux routes départementales. Elle ne peut, pour ce motif, …

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Aménagement urbain : portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création de voies urbaines !

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 432095   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de …

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Plan Local d’Urbanisme : quelles sont les conditions pour apporter des modifications au projet après l’enquête publique ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-03-2021 n° 430244 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon, M. B. A. et Mme C. A. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 février 2016 par laquelle la commune de Grimaud a approuvé la modification …

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Autorisations d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires (SDC) !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-02-2021 n° 432096 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. V. C., A. D., R. E. et G. B. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré …

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Permis de construire : quid de la légalité d’un permis de régularisation accordé à la suite d’un sursis à statuer

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-02-2021 n° 430990 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme A. C. ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Nouméa a accordé à la société PCS un permis de construire en …

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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !

Conseil d’État N° 419861    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

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Certificat d’urbanisme : quelles sont les conditions de refus d’une demande de prorogation ?

Conseil d’État N° 426573    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur M. Vincent Villette, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 5 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… …

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