URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 441184 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme D. et M. et Mme A. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d’un …
Lire plusLe bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes
Offrir des logements accessibles aux ménages modestes, dans les villes, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. Pour atteindre ces objectifs, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Ce bail s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à …
Lire plusArt. R600-1 CU et Notification : il faut notifier le recours contre une décision de refus de retirer un arrêté de permis de construire !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2022 n° 456071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme C. B., M. G. D., M. E. F., M. H. A., la SCI Sernin et l’association « défense du quartier Montplaisir » ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2019 par laquelle le …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande en mairie !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-09-2022 n° 461113 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le …
Lire plusLogements sociaux : une construction en cours doit être prise en compte dans la procédure de carence !
Cour administrative d’appel de Bordeaux 05-04-2022 n° 20BX00150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune du Pian-Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a constaté sa carence, en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : précisions sur le permis de construire « de régularisation » et l’économie générale !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 26-07-2022 n° 437765 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme V. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018, par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. G. un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le maire peut lancer une procédure de modification sans autorisation du conseil municipal !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 20NT03250 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B. A. et l’association de valorisation et de défense du patrimoine en presqu’île guérandaise « Patrimoine en presqu’île » ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal …
Lire plusBande littorale des 100 mètres : comment apprécier la notion de « densification significative des espaces » ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 443804, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443804 ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 07 mars 2022 RapporteurMme Rozen Noguellou Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier l’atteinte « au caractère ou à l’intérêt » des lieux, des sites, des paysages, des perspectives ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Cécile Chaduteau-Monplaisir Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a …
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