Les dernières nouvelles

Tag Archives: lutte contre la pollution

Parc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !

Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l’association Groupement des résidents secondaires …

Lire plus

Aménagement urbain : le SRADDET…, nouveau schéma d’aménagement !

JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 53 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires NOR: ARCB1609722D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ARCB1609722D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1071/jo/texte Publics concernés : Etat, collectivités territoriales. Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité …

Lire plus

Environnement : comment motiver une dérogation à l’interdiction de détruire une espèce protégée ?

CAA de MARSEILLE N° 13MA00788    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. BEDIER, président Mme Karine JORDA-LECROQ, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public ELFASSI, avocat lecture du mardi 9 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte …

Lire plus

Préjudice écologique : irresponsabilité de l’Etat pour destruction illégale d’espèces protégées !

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY02634    1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Gérard FONTBONNE, rapporteurM. BESSON, rapporteur publicSCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL, avocatslecture du jeudi 23 avril 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour l’ ASSOCIATION CLUB MOUCHE SAUMON ALLIER, dont le siège est 12 rue …

Lire plus

Décret relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

JORF n°0140 du 18 juin 2011 page 10432 texte n° 2 DECRET Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie NOR: DEVR1100113D Publics concernés : collectivités territoriales ; Etat. Objet : contenu et modalités d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Entrée en vigueur : immédiate. …

Lire plus