Tag Archives: permis de construire

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 429623 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. H… G… et Mme C… B…, épouse G…, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F… E… et …

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 429357 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C… A… épouse B… et M. D… B… ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 8 juin 2017 par lequel le maire d’Ajaccio a délivré à la société Chemin …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 430754 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et Marie-Caroline A… ont demandé au tribunal administratif de Marseille: – à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à …

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 425457 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 15 rue d’Aumale a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B… A… un permis …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2021 n° 453316 Texte intégral : Mme G. J., M. F. H. et M. A. D. ont demandé à au tribunal administratif de Nancy l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire d’Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Viridis République un permis de construire un ensemble de vingt …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2021 n° 451285 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. J., M. F. E. et M. R. O. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d’aménager un …

Tribunal administratif de Paris 02-07-2021 n° 1920927/4-3 Texte intégral : Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 1920927 et des mémoires enregistrés le 27 septembre 2019, le 15 juin 2020 et le 3 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Maria Luisa, représentée par Me Lanoy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-07-2021 n° 433449 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association pour la protection des paysages et des ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l’Hérault a fixé des prescriptions complémentaires d’exploitation du parc éolien situé …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 11-10-2021 n° 4220 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2021, l’expédition de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, saisie de la demande formée par M. B. D. tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 20 000 € en réparation du préjudice …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 441847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir 1’arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction …