URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En cas de référé suspension, la présomption d’urgence est acquise pour l’acquéreur évincé sauf lorsque ce dernier est entré en possession du bien ou du droit objet de la préemption (local commercial). Conseil d’État N° 342329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Alain Boulanger, rapporteur Mme Landais Claire, rapporteur public …
Lire plusSilence du règlement du PLU et document graphique
Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une restriction au droit de construire contenue dans les orientations d’aménagement du PLU figurant dans un plan graphique mais non reprise dans le règlement du plan local d’urbanisme n’était pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Décision assez curieuse au regard de l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme. Conseil …
Lire plusExpropriation pour risque naturel prévisible
Le Conseil d’État rappelle l’existence de la procédure d’expropriation pour risque naturel prévisible. Conseil d’État N° 310470 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 21 octobre 2009 REPUBLIQUE …
Lire plusRisques d’inondation et interdiction d’occuper un logement
En cas de risques d’inondation, l’autorité administrative ne peut pas interdire de manière permanente l’occupation d’un logement. Conseil d’État N° 310470 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi …
Lire plusPermis de construire et desserte insuffisante des réseaux : modalités de refus
CE 4 mars 2009, n°303867 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour Conseil d’ÉtatN° 303867 Mentionné dans les tables du recueil Lebon1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Vigouroux, présidentM. Alexandre Lallet, rapporteurMlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernementSCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocatslecture du mercredi 4 mars 2009REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu le pourvoi …
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