URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d’un montant total de 557 356,52 €, émis à son encontre par la commune d’Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d’utilisation de fourreaux et d’infrastructures de réseaux de télécommunications …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : l’irrégularité d’une majoration du délai d’instruction modifie t-elle le délai d’instruction (de base), quid du permis tacite ?
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d’Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d’une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, …
Lire plusRetrait d’une autorisation d’urbanisme : la procédure écrite contradictoire permet-elle au bénéficiaire de l’autorisation de faire des observations orales ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 465241 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Bobigny a retiré le permis de construire …
Lire plusDomanialité publique : occupation du domaine public portuaire et redevance domaniale, quid des prestations de services !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-04-2023 n° 462797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C. K., M. E. G., M. J. F., M. I. D., M. B. A., et M. L. H. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 30 mars …
Lire plusLoi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Tarz Heol, M. et Mme A. et F. J., M. et Mme C. et H. B. et M. et Mme I. et K. D. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la …
Lire plusPSMV et occupations domaniale : compatibilité de l’autorisation avec le Plan et avis de l’ABF, uniquement pour les travaux de modification de l’immeuble !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement sur …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande en mairie !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-09-2022 n° 461113 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Maison Camp David a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le …
Lire plusDomanialité publique : Avis de l’ABF sur une autorisation d’occupation domaniale
Arrêt rendu par le Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement …
Lire plusPermis de construire : peut-on obtenir un permis de construire modification après l’achèvement des travaux (DAACT) ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 429623 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. H… G… et Mme C… B…, épouse G…, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F… E… et …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : il est possible de délivrer un permis de construire sur une construction non conforme au PLU
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-04-2021 n° 433609 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 janvier 2017 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière du 144, rue de la Tour un permis de construire en vue …
Lire plus