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Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 465241 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Bobigny a retiré le permis de construire …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-01-2024 n° 467572 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. F. E., M. H. R., M. B. J., M. C. J., M. G. Q., Mme K. Q., Mme P. N., M. L. I., Mme M. I., M. A. O. et Mme D. O. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D.et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à leur verser la somme …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 04-12-2023 n° 4294 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l’expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d’une demande de l’association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l’annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l’Office national des forêts …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2023 n° 470167 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-12-2023 n° 466055 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme C., M. et Mme B. et M. A. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2016 du maire de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) délivrant aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest un …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-12-2023 n° 466593 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D. F., Mme B. C., M. G. F., M. J. F., M. A. F., M. H. F., M. E. F. et M. I. F. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-12-2023 n° 407207 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 26 octobre et 13 décembre 2022 par lesquelles …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d’habitation sur une …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-12-2023 n° 460892 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l’association Agir pour l’environnement demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour …