URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 397199 ECLI:FR:CECHR:2017:397199.20171009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Laure Denis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BRIARD, avocats lecture du lundi 9 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment applique t-on la loi Littoral en présence d’un PLU ?
Conseil d’État N° 392186 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler …
Lire plusPermis de construire : peut-on légalement délivrer un permis modificatif de régularisation après les travaux ?
Conseil d’État N° 392998 Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme …
Lire plusPermis d’aménager : dans un lotissement, qu’est-ce qu’un « espace commun » ?
CAA de MARSEILLE N° 15MA03751 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président Mme Isabelle GOUGOT, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public BOUMAZA, avocat lecture du jeudi 20 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G… ont demandé au tribunal administratif …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier l’insertion paysagère d’un parc photovoltaïque ?
CAA de BORDEAUX N° 15BX02459 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SOCIETE D’AVOCATS LEXCAP, avocat lecture du jeudi 29 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G1 a …
Lire plusAménagement commercial : pas d’urgence à suspendre une autorisation même si ouverture imminente !
CAA de BORDEAUX N° 17BX00145 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président Mme Catherine GIRAULT, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CAPIAUX, avocat lecture du mercredi 1 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, la …
Lire plusUrbanisme : Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 entend créer un « permis de faire » !
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction NOR: MCCB1707949D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1707949D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1044/jo/texte Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales. Objet : fixation des règles de construction pouvant faire l’objet d’une expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux. Entrée …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : rappel, la loi littoral est opposable aux demandes de permis de construire !
Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les deux arrêtés en …
Lire plusICPE : le contentieux des autorisations face aux règles d’urbanisme
Conseil d’État N° 391452 Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l’association …
Lire plusEnvironnement : les critères de qualification d’une Zone Humide !
Conseil d’État N° 386325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. Claude B…a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler pour excès de …
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