URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-11-2023 n° 470788 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir d’une association pour la « défense du cadre de vie » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 466492 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « En Toute Franchise Département du Var », Mme D. A., M. C. B. et M. F. E. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : rappel sur la notion de « lien physique et fonctionnel » d’une extension !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-11-2023 n° 469300 Texte intégral : Vu la procédure suivante :M. B. C. et Mme A. C. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la société civile immobilière PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une maison d’habitation …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme (PLU) : peut-on l’opposer à l’installation de panneaux solaires ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-10-2023 n°467962 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme A. et C. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) ne s’est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : un permis de construire modificatif peut régulariser un vice d’incompétence entachant le permis initial !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 463230 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. B. et Mme D. épouse B. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Fenouillet a délivré à la société par actions simplifiée AFC Promotion un permis de …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : la caducité notifiée au titulaire doit être précédée d’une procédure contradictoire !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Montreuil 06-04-2023 n° 2204353 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2022 et 27 janvier 2023, la société Braxton Promotion 1, représentée par Me Perrineau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de …
Lire plusPermis de construire : au fait, est-ce que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif est (doit être, ou pas) le même que pour le permis initial ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 454284 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… D…, M. F… D…, Mme E… C… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a …
Lire plusRecours gracieux : est-ce qu’un recours gracieux, et la réponse de l’administration, sont des documents administratifs communicables ?
Documents administratifs communicables QUESTION ÉCRITE Question écrite n°04357 – 16e législature Les informations clés AUTEUR DE LA QUESTION MASSON Jean Louis TYPE DE QUESTION Question écrite MINISTRE INTERROGÉ(E) M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer QUESTION RÉATTRIBUÉE À M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires DATE(S) DE PUBLICATION Question publiée le 15/12/2022 Réponse publiée le 26/01/2023 …
Lire plusPermis de construire : peut-on, par le jeu de l’exception d’illégalité, attaquer une autorisation de lotir ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 458524 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D… F…, M. C… A…, la société civile immobilière Bellengreville, M. E… B… et Mme G… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, …
Lire plusEst-ce qu’une loggia est une ouverture au sens des règles de prospect ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453787 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. P… A… et Mme C… D…, la société civile immobilière Alexice, M. M… G… et Mme R… G…, M. K… H… et M. B… O…, Mme S… F… et M. N… I…, M. E… Q… et …
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