Fin du principe de l’indépendance des législations, le principe de précaution devient opposable aux autorisations d’urbanisme. Conseil d’État N° 328687 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusUne éolienne est-elle un équipement public ?
Un parc éolien comprenant six éoliennes et un poste de livraison, édifié dans le but de produire de l’électricité en vue de sa vente, revêt le caractère d’un équipement collectif (donc achat par EDF) sans être considéré comme une infrastructure ou un équipement public au sens du PLU. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01328 2ème Chambre M. …
Lire plusExpropriation des immeubles insalubres constitutionnelle
Conseil constitutionnel vendredi 17 septembre 2010 – Décision N° 2010-26 QPC Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951 Voir la décision n° 2010-26 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1023947S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à …
Lire plusImpossibilité de changer le parti d’aménagement après enquête publique
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY01466 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL, avocat lecture du mardi 2 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée le 26 juin 2008 sous …
Lire plusANRU – Requalification des quartiers anciens dégradés
ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …
Lire plusCession gratuite de terrain : inconstitutionnelle !
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e …
Lire plusProjet d’intérêt général (PIG) de protection des paysages : possible
Possibilité pour l’Etat (le Préfet en fait) de mettre en oeuvre un projet d’intérêt général (PIG) de protection du paysage (avant il y avait essentiellement des PIG de protection autour d’ICPE, etc.) Conseil d’État N° 318465 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Yves Gounin, rapporteur M. Lenica Frédéric, …
Lire plusOpposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme
Le principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme Conseil d’État N° 328687 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …
Lire plusDéfaut d’ouvrage public adapté : responsabilité sans faute d’une commune
Responsabilité sans faute d’une commune pour défaut d’ouvrage public adapté (réseau d’évacuation des eaux pluviales). Conseil d’État N° 306992 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur DE NERVO ; BLONDEL ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE, avocats lecture du vendredi 13 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE …
Lire plusPlan local d’urbanisme : non respect du principe d’équilibre (Art. L.121-1 CU)
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00918 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 1 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 …
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