URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l’association Groupement des résidents secondaires …
Lire plusVisite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !
Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une …
Lire plusEnvironnement et pollution : le SDIS peut faire payer son intervention !
CAA de BORDEAUX N° 14BX02623 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président Mme Christine MEGE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public CABINET CORNET VINCENT SEGUREL (C.V.S), avocat lecture du vendredi 29 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SGTP Racaud a …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusLOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
LOI NOR: DEVX1413992L Version consolidée au 31 août 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER …
Lire plusDécret du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine NOR: MCCB1119840D Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations. Objet : dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain …
Lire plusLes lieux « secret défense » sont illégaux !
Conseil constitutionnel jeudi 10 novembre 2011 – Décision N° 2011-192 QPC Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005 Voir la décision n° 2011-192 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1130815S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans …
Lire plusPas de TLE pour un changement de destination sans création de SHON
Le changement de destination d’une surface commerciale sans création de surface hors oeuvre nette (SHON) n’est pas soumis à la Taxe locale d’équipement (TLE). Conseil d’État N° 320207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi …
Lire plusRefus de raccordement au réseau électrique d’une construction sans permis possible
Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction sans permis Conseil d’État N° 339826 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mme Landais Claire, rapporteur public LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 23 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusRéforme de la fiscalité de l’urbanisme : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010
LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …
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