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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-03-2024 n° 463413 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 07-03-2024 n° 23-12.754 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-12.754 contre l’ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le juge de l’expropriation du département du Var …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2023 n° 471052 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, les décisions implicites de refus nées les 10 juin et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes d’autorisation d’occupation du …

Alignement des constructions dans l’objectif du zéro artificialisation nette 6452. − 20 avril 2023. − Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l’alignement des constructions à bâtir et de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050. L’article 192 de la loi no …

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 465241 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Bobigny a retiré le permis de construire …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 04-12-2023 n° 4294 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l’expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d’une demande de l’association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l’annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l’Office national des forêts …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2023 n° 470167 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 467009 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne de Chambon-Puyravault à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2023 n° 466407 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par quatre demandes distinctes, M. A. C. et Mme B. C. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés des 24 janvier et 15 février 2019 par lesquels le maire de Saint-Didier-au-Mont-d’Or a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu’ils avaient déposée …