URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de MARSEILLE N° 16MA02753 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS, avocat lecture du mardi 27 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a …
Lire plusExpropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !
Conseil d’État N° 410917 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …
Lire plusPermis de construire : pas d’ensemble immobilier unique sans lien « fonctionnel » entre les terrains
CAA de BORDEAUX N° 16BX00643 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SELARL ETCHE AVOCATS, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…ont demandé au tribunal …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont …
Lire plusAménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
CAA de BORDEAUX N° 17BX01358 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public LE PORT – AWEN AVOCATS, avocat lecture du jeudi 1 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Parc du …
Lire plusÉoliennes : qu’est-ce que le « principe de non-régression » de l’article L110-1 C.env ?
Conseil d’État N° 409227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du jeudi 14 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : comment apprécier sa cohérence avec un Espace remarquable ?
Conseil d’État N° 408068 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 30 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…A…a demandé au tribunal administratif …
Lire plusFraude du pétitionnaire : tentative de régularisation frauduleuse après procès-verbal d’infraction !
Conseil d’État N° 410019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du jeudi 26 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…et Mme B…D…ont demandé au tribunal …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : annulation d’une OAP pour insuffisance de fondement, de motivation, etc !
CAA de LYON N° 16LY00375 Inédit au recueil Lebon Formation de chambres réunies M. FRAISSE, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET ISEE AVOCATS, avocat lecture du mardi 13 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Vernay a demandé au …
Lire plusDomanialité publique : qu’est-ce qu’un travail exécuté sur le domaine public ?
Conseil d’État N° 402746 ECLI:FR:CECHR:2018:402746.20180126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 26 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au …
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