Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Cécile Chaduteau-Monplaisir Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quelles sont les erreurs matérielles rectifiables par une procédure de modification simplifiée ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/07/2021, 434130 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d’Armor) à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une …
Lire plusCarte d’aléa de mouvements de terrain : ce n’est pas un document préparatoire, elle peut être attaquée par la voie d’un REP !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 21-06-2021 n° 19BX00650 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Philippe et Christophe C. ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite née le 18 septembre 2017 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d’aléa glissement de terrain …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : contrôler la légalité d’une procédure de modification simplifiée pour corriger une erreur matérielle !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-07-2021 n° 434130 exte intégral : Vu la procédure suivante : M. Jean-Louis Le Cor a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d’Armor) à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et …
Lire plusPermis de construire et sursis à statuer : possibilité de soutenir l’illégalité du futur PLU non entré en vigueur !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2021 n° 437599 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de Talence a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un magasin au 68, …
Lire plusPLUi : après enquête publique, modifier dans plusieurs zones les règles de hauteurs constitue une illégalité
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 15-06-2021 n° 18DA01112 Texte intégral : […] Considérant ce qui suit : […] Sur l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal : 4. Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du …
Lire plusAutorisations d’urbanisme et PLU : les conditions du contentieux de l’abrogation par la voie de l’exception d’illégalité !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-03-2021 n° 428462 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. A. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de Saint-Sauveur-de-Puynormand (Gironde) sur sa demande du 19 octobre 2015 tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme …
Lire plusPermis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
Lire plusPLU : quand avoir recours à la procédure de modification simplifiée, dans quels cas précisément ?
Conseil d’État N° 416364 ECLI:FR:CECHR:2020:416364.20200131 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP L. POULET-ODENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 31 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C… A… a demandé au …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un lotissement peut contenir des lots inconstructibles !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Non au …
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