URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
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Les dernières nouvelles
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à l’articulation entre permis initial et modificatif
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « permis d’aménager – lotissements »
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Résidence à vocation d’emploi »
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la production de logements sociaux
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la réfection, surélévation des constructions
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux changements de destination
- Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux parcs de stationnement
- Impact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
- Tableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
- Permis de construire obtenu par fraude : un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser la situation !