URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
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Les dernières nouvelles
- Permis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
- Contravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
- Constructions illégales successives, sur un même terrain, selon les mêmes modalités, quid de la prescription pénale ?
- Droit de délaissement : il ne s’applique pas aux biens divisés en volume !
- Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
- Forfait ski : pas de tarif préférentiel pour les « locaux » !
- Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
- Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
- SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
- Immeuble en copropriété et domanialité : en cas de conflit, compétence du juge judiciaire !
- Logements sociaux, arrêté de carence : permis de construire un collectif, +12 logements ou +800 m², pas le choix, au moins 30% !
- Autorisations d’urbanisme : majorer un délai d’instruction sans obligation ne le majore pas !
- Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !
- Zone Naturelle : installation au sol de panneaux photovoltaïques de 36 kWc, insuffisant pour satisfaire un besoin collectif !
- Participation pour Equipement Public Exceptionnel (PEPE) : quid de l’extension d’un réseau nécessaire à l’installation d’une antenne-relais