La loi n°172 du 15 octobre 2025 — bien qu’orientée principalement sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi) et la planification territoriale — impacte indirectement et partiellement le régime des autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire, par effet de chaîne.

Voici une analyse juridique détaillée et pratique sur ce point, à destination des services instructeurs et des autorités compétentes (mairies et EPCI).

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️ I. Impact général sur les permis de construire

La loi ne modifie pas directement le Code de l’urbanisme – Livre IV (autorisations d’urbanisme).
Cependant, les modifications apportées aux documents de référence (PLU, SCOT, zones ENR, etc.) influencent les conditions de délivrance et de légalité des permis de construire.

En d’autres termes :

les règles d’instruction changent, même si les formulaires et les procédures administratives restent identiques.

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II. Impacts concrets sur l’instruction des permis de construire

1️⃣. Compatibilité des projets avec les documents d’urbanisme

Les permis doivent toujours respecter :

• le règlement du PLU (ou PLUi) ;

• les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;

• et être compatibles avec le SCOT, s’il existe.

Avec la loi 2025 :

• Les documents d’urbanisme peuvent désormais être modifiés plus rapidement (procédure unique de modification).

• Les intégrations de zones ENR, d’hydrogène ou de stockage d’énergie se feront plus aisément.
  ➡️ Cela signifie que le cadre juridique applicable à un permis peut évoluer plus vite, notamment en matière de :

  • constructibilité dans certaines zones,

  • densité autorisée,

  • compatibilité avec des projets énergétiques.

Conséquence pour le service instructeur :
→ Vérifier systématiquement la date d’approbation du PLU/PLUi et s’assurer qu’aucune procédure de modification n’est en cours, car une procédure engagée peut modifier le droit applicable avant la délivrance.

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2️⃣. Projets situés dans des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ENR)

La loi permet aux collectivités de modifier leurs documents d’urbanisme pour définir ou étendre ces zones d’accélération.

Pour les permis :

• Dans ces zones, les projets photovoltaïques, éoliens, ou de production d’hydrogène bénéficient d’un cadre juridique plus favorable.

• Les PLU ne peuvent plus interdire ni restreindre l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings.

Effet sur les permis de construire :

• L’administration ne pourra plus refuser un permis pour un projet d’ombrière ou d’installation solaire au seul motif d’une règle locale prohibitive.

• Les motifs de refus devront désormais se fonder sur des considérations techniques ou environnementales précises (sécurité, servitude, impact paysager), et non plus sur le règlement du PLU.

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3️⃣. Participation du public par voie électronique (PPVE)

La loi permet d’utiliser la PPVE en substitution de l’enquête publique pour certaines procédures d’élaboration ou de modification de documents d’urbanisme, mais aussi pour certains projets soumis à autorisation environnementale.

Pour les permis de construire :

• Lorsque le projet nécessite une évaluation environnementale (cas des grandes constructions ou projets en zone sensible), la PPVE peut être utilisée pour la consultation du public.

• Cette modalité remplace la procédure d’enquête publique classique.

Conséquences pratiques :

• La procédure d’instruction devient plus courte et plus souple.

• Mais la traçabilité numérique des observations du public devient essentielle : le préfet ou le maire doit pouvoir prouver la bonne information du public.

• Le permis de construire ne pourra être délivré qu’après la clôture de la PPVE.

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4️⃣. Dispenses et simplifications environnementales

La loi allège certaines obligations d’évaluation environnementale pour les modifications mineures du PLU.

Conséquence indirecte :

• Si le PLU est modifié pour corriger une erreur matérielle ou réduire une zone urbanisée, sans nouvelle évaluation environnementale, les permis délivrés sur cette base sont sécurisés juridiquement plus rapidement.

• Moins de risques de contentieux en cascade pour vice de procédure du PLU.

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5️⃣. Transition numérique et transparence administrative

Les communes et EPCI devront assurer :

• la mise à disposition numérique des documents (PPVE, PLU modifiés, décisions) ;

• la traçabilité électronique de la concertation ;

• et, à terme, l’interconnexion avec le référentiel national des bâtiments (identifiant unique).

Pour les permis :

• L’identifiant unique du bâtiment deviendra un outil de suivi administratif (traçabilité des autorisations, raccordement aux données fiscales et foncières).

• Cela facilitera la vérification de conformité et le contrôle de la vacance ou du changement d’usage.