Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Résidence à vocation d’emploi »

Le texte introduit des clarifications et des mesures de simplification concernant le statut et le financement de ces résidences.

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1. Extension du Statut HLM aux Résidences à Vocation d’Emploi (Article 28 7)

 

L’article 28 7 de la loi vise à élargir l’éligibilité aux financements du logement social pour les organismes qui gèrent des résidences destinées à des travailleurs spécifiques.

• Modification de la Loi du 1er septembre 1948 : Le texte modifie l’article 3 du titre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, qui définit les logements conventionnés.
• Inclusion des Résidences à Vocation d’Emploi : Les dispositions relatives aux logements conventionnés s’appliquent désormais explicitement aux organismes gérant des résidences à vocation d’emploi pour des travailleurs ou des demandeurs d’emploi.
• Conséquence : Cette mesure permet à ces résidences d’être considérées comme faisant partie du parc de logement social conventionné. Cela leur garantit l’accès aux aides publiques (notamment les prêts aidés, comme le PLUS ou le PLAI) et aux aides personnelles au logement (APL) pour leurs résidents, ce qui est essentiel pour assurer leur équilibre économique et la modicité des loyers.

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2. Clarification du Statut et de la Fiscalité (Article 27 6)

 

L’article 27 6 modifie le Code général des impôts pour clarifier la situation des Résidences de Jeunes Travailleurs (RJT) en matière de fiscalité locale.

• Exonération de Taxe Foncière : Le texte confirme l’exonération de la taxe foncière pour les résidences de jeunes travailleurs qui ont fait l’objet d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).
• Alignement du Statut : Cette disposition renforce l’alignement des résidences à vocation d’emploi sur le statut général des logements sociaux, reconnaissant ainsi leur rôle dans l’offre d’habitat pour des publics spécifiques (jeunes, saisonniers, personnes en insertion professionnelle).

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3. Facilitation de la Production via l’Urbanisme

 

Bien que non spécifiques, les mesures de simplification du droit de l’urbanisme dans les Titres Ier et II ont un impact indirect positif sur la création de ces résidences.

• Dérogation aux Obligations de Stationnement (Art. L. 152-6-7 CU) : Les résidences à vocation d’emploi, souvent implantées en zones urbaines ou proches de bassins d’activité, sont des projets qui peuvent bénéficier de la dérogation aux obligations de stationnement imposées par le PLU. Étant donné que ces résidences accueillent des publics qui utilisent souvent peu la voiture (jeunes travailleurs, demandeurs d’emploi), cette dérogation simplifie la faisabilité des projets et réduit leur coût de construction.
• Dérogation aux Règles de Densification (Art. L. 152-6 CU) : Les projets d’extension ou de surélévation pour augmenter le nombre de logements dans une résidence existante (augmentation de la densité) peuvent désormais bénéficier des dérogations aux règles de hauteur et d’emprise au sol, facilitant l’adaptation des structures existantes aux besoins croissants.

En synthèse, la proposition de loi simplifie le cadre d’action des gestionnaires de Résidences à vocation d’emploi en :

1. Légitimant leur statut d’opérateurs de logement conventionné.
2. Sécurisant leur financement et la fiscalité du bâti.
3. Facilitant l’obtention des permis de construire via des assouplissements en matière d’urbanisme (notamment pour le stationnement).