URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Si vous estimez qu’un permis de construire délivré porte atteinte à vos droits, il est possible de contester la décision devant le tribunal administratif.
Tout d’abord, identifiez si vous êtes un tiers concerné (voisin, collectivité, association environnementale). La contestation doit être faite dans les deux mois suivant l’affichage du permis.
Vous pouvez agir pour illégalité du permis, non-respect du PLU, ou violation de normes environnementales.
La procédure commence par une recours gracieux auprès de la mairie, puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’accompagnement par un avocat spécialisé est fortement recommandé pour préparer le dossier, rédiger les arguments juridiques et suivre les délais.
Contester un permis de construire nécessite précision et rigueur : chaque document, plan ou décision doit être analysé pour garantir vos droits et maximiser vos chances de succès.
Me Frédéric RENAUDIN
Avocat associé
Docteur en droit public, IDPA
Spécialiste en droit public
Spécialiste en droit de l’immobilier
Mandataire en transactions immobilières