JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11104 texte n° 22 DECRET Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles NOR: DEVP1108888D Publics concernés : services de l’Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivités publiques. Objet : définition de …
Lire plusEvaluer une indemnité pour occupation sans titre du domaine public
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’évaluation de l’indemnité pour occupation sans titre du domaine public. Conseil d’État N° 317675 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP BOUTET ; GEORGES, avocat lecture du lundi 16 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …
Lire plusPPRN, Article R.111-2 CU et prescriptions spéciales plus contraignantes dans un PC
Le Maire peut assortir un permis de construire de prescriptions spéciales issues de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme plus contraignantes que celles figurant dans un Plan de Prévention des Risques Naturelles. Conseil d’État N° 321357 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Edouard Geffray, …
Lire plusErreur de fait substantielle et annulation d’un PDU
Annulation d’un Plan de Déplacement Urbain pour erreur de fait substantiel. C’est assez rare pour être noté. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY01843 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, rapporteur public LE GULLUDEC ERIC, avocat lecture du mardi 14 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …
Lire plusPas de TLE pour un changement de destination sans création de SHON
Le changement de destination d’une surface commerciale sans création de surface hors oeuvre nette (SHON) n’est pas soumis à la Taxe locale d’équipement (TLE). Conseil d’État N° 320207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi …
Lire plusRefus de raccordement au réseau électrique d’une construction sans permis possible
Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction sans permis Conseil d’État N° 339826 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mme Landais Claire, rapporteur public LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 23 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusEmpêcher un accès à la voie publique affecte le droit de propriété
Lorsqu’un maire priver des riverains d’un accès à la voie publique, il porte atteinte à leur droit de propriété. Il engage ainsi la responsabilité de la commune. Conseil d’État N° 347345 Mentionné au tables du recueil Lebon Juge des référés M. Jacques-Henri Stahl, rapporteur SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats Lecture du lundi 14 …
Lire plusInvoquer l’exception d’illégalité d’un PPRI, c’est possible !
Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA03119 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public PENTECOSTE, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS, …
Lire plusRéforme de la fiscalité de l’urbanisme : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010
LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …
Lire plusRefus de permis de construire se heurtant à l’autorité de la chose jugée
Refus de permis de construire se heurtant à l’autorité de la chose jugée. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY00597 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT – GARREAU, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …
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