Déclaration préalable

Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 503737 ECLI:FR:CECHR:2025:503737.20251002 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 02 octobre 2025 Rapporteur Mme Julia Flot Rapporteur public Mme Dorothée Pradines Avocat(s) SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 2202740-2301185 du 15 avril …

Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 491613 ECLI:FR:CECHR:2025:491613.20251003 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 03 octobre 2025 Rapporteur M. Emmanuel Weicheldinger Rapporteur public M. Frédéric Puigserver Avocat(s) SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-09-2025 n° 500350 Texte intégral : Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 500350, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 janvier, 27 mai et 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des bateaux de Levallois demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 492891 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Vent du Lencloîtrais, la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, M. A., Mme B., M. B., M. et Mme B., M. B., M. S-C., Mme F., Mme L. , M. M., M. N., M. P., Mme T. et M. T. ont demandé …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 31-07-2025 n° 499513 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les trois arrêtés du 27 août 2020 par lesquels le maire de Megève a rejeté ses demandes de permis de construire un immeuble d’habitation et d’enjoindre au maire de lui délivrer ces permis. Par …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-07-2025 n° 479690 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. O., Mme P. O., M. E. C., Mme C., M. G. D., M. K. N. et Mme B. N., M. L. I., Mme I., M. F. J. et M. Q. H. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-07-2025 n° 492241 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. B. A. et Mme C. A. ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a accordé à Mme E. D. un permis de construire pour des travaux de conservation, de rénovation, d’extension et de …

Avis rendu par Conseil d’Etat 01-07-2025 n° 502802 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2105334 du 25 mars 2025, enregistrée le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur la requête de la société civile immobilière (SCI) Les 3 Lynx tendant à l’annulation pour …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-03-2025 n° 24MA00769 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d’Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-06-2025 n° 491748 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme C. A. née B. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant …