En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
Lire plusCertificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
Lire plusPPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plusDomaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
Lire plusExpropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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Certificat d’urbanisme et carence SRU : inopposabilité des obligations de logement social issues d’un arrêté préfectoral postérieur
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Domaine public : croix communale et loi de 1905, l’exception de remplacement écartée en cas de rupture spatiale et temporelle !
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Action en démolition de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : l’indifférence du degré de gravité du préjudice résultant de la règle méconnue !
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
En résumé : la société Pinel contestait la convention d’occupation temporaire conclue entre le Conservatoire du …
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
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Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
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Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
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Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
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Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
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Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 443808 Conseil d’État – 6ème – 5ème …
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Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 443804, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier l’atteinte « au caractère ou à l’intérêt » des lieux, des sites, des paysages, des perspectives ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement : les prescriptions du règlement départemental de voirie ne sont pas opposables !
Conseil d’État N° 440245 ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres …
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Lire plusLittoral : Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes – érosion du littoral
Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière …
Lire plusFiscalité d’urbanisme : précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive…
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 460168 Conseil d’État – 8ème – 3ème …
Lire plusDomanialité publique : que se passe-t-il pour le titulaire d’une servitude de droit privée lorsque le terrain grevé passe dans le domaine public ?
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 453904, Publié au recueil Lebon Conseil d’État …
Lire plusInfraction pénale : quand faire exécuter d’office une condamnation de remettre en état ?
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 05/04/2022, 447631 Conseil d’État – 2ème – 7ème …
Lire plusContentieux de l’urbanisme : précision sur l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire…
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/04/2022, 451778 Conseil d’État – 1ère – 4ème …
Lire plusContentieux de l’urbanisme – Art R600-5 CU : finalement la date de cristallisation des moyens peut être reportée !
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 442700 ECLI:FR:CECHR:2022:442700.20220408 Mentionné dans les tables …
Lire plusDivision de terrain en plusieurs lots : qui doit payer la taxe d’aménagement, un seul coloti ou tous les colotis ?
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 17/03/2022, 453610 Conseil d’État – 10ème – 9ème …
Lire plusPermis de construire : article R600-4 CU, la preuve du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien ne s’apporte pas pour la première fois en appel !
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/04/2022, 451156 Conseil d’État – 10ème – 9ème …
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Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS